Nos honoraires sont déterminés préalablement à la réalisation de la mission.
Ils sont déterminés soit de manière forfaitaire, soit en fonction des temps passés conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux. Ils tiennent compte également de l’urgence de la situation, de la complexité et des enjeux du dossier.
Les frais et débours engagés par notre cabinet pour votre compte font l’objet du versement d’une provision préalable déterminée en fonction de la nature des formalités légales en question suivie à la fin de la mission d’un décompte des frais définitifs.
